Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions d’exécution des prestations de conseil, création graphique, création éditoriale, campagne de communication média hors-média ou web, création de sites web, community management et/ou relations presse (ci-après les « Prestations ») proposées par l’agence L’OEil du Paon, entreprise individuelle représentée par Madame Aurélie LENFANT, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 947 741 930 (ci-après « l’Agence ») à ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »). 
Les CGV et le devis auquel elles sont annexées (le « Devis ») forment l’ensemble contractuel liant les parties (le « Contrat »). 
En signant le Devis, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve. 
Si l’une quelconque des dispositions des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, les autres dispositions étant maintenues intégralement. 

1. Prestations 

Les Prestations objets du Contrat sont détaillées au Devis, notamment s’agissant de la nature des Prestations, des conditions d’exécution et de livraison des Prestations, des modalités financières et de l’étendue de la cession des droits y afférents. 

2. Prise de commande 

Toute commande de Prestations passée par le Client est ferme et définitive. 
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail). 
Pour accepter le Devis et commander les Prestations à l’Agence, le Client doit retourner le Devis dûment daté et signé. 
La signature du Devis vaut ordre de mission. 
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’Agence. 

3. Modification des Prestations / Annulation / Report 

Tous les suppléments non prévus dans le Devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire et seront facturés séparément en sus du prix des Prestations. 
Toute demande de modification par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de livraison, sauf cas de force majeure ou accord entre les parties. 
L’Agence sera déliée des délais convenus pour l’exécution de la commande initiale. 

Toute annulation de la commande en cours par le Client donne droit pour l’Agence à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le Client s’est engagé conformément au Devis signé, considérant notamment que l’Agence, de par son activité, aura le cas échéant engagé des frais pour faire face au cahier des charges transmis par le Client pour besoins de la réalisation des Prestations. 

Le report des Prestations devra être convenu d’un commun accord et obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initialement prévue. En cas de report, l’Agence ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités des Prestations liées au calendrier. 

4. Propositions non-retenues 

Les projets présentés par l’Agence au Client devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus par le Client et restent, en tout état de cause, la pleine propriété de l’Agence. 

5. Sous-traitance 

L’Agence est autorisée, sauf instructions préalables écrites contraires du Client, à soustraiter tout ou partie des Prestations commandées par le Client conformément au Devis.

6. Tarifs 

Les prix des Prestations sont ceux figurant du Devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA applicable. Des frais de transport pourront être facturés en sus du prix des Prestations après accord entre les parties. 

Les tarifs indiqués sur tout support de communication, sont donnés à titre indicatif. Seuls les montants indiqués sur le Devis font foi. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. 

Les devis de l’Agence sont gratuits et ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’émission. La date des Prestations pour lesquelles le Client a fait une demande de devis lui sera réservée durant ces 30 jours. Au delà, sans acceptation du Devis, aucune reśervation ne sera assureé. Pour que la réservation soit effective, le Devis devra et̂re renvoyé signé par mail, au maximum le lendemain de la date maximale de validité de celui-ci. 

7. Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

8. Modalités de paiement 

Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. 

Le règlement des Prestations s’effectue : 
• soit par chèque ; 
• soit par virement (RIB indiqué sur la facture). 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 
• Le paiement d’un acompte de 30 % est exigé à la signature du Devis. 
• Le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à 30 jours date de facturation, après remise des fichiers finaux objets des Prestations. 

9. Retards de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées, le Client doit verser à l’Agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. 
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou Prestations réalisés par l’Agence constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. 

10. Livraison des Prestations 

La livraison des Prestations est effectuée : 
• soit par la remise directe au Client par email ; 
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur un espace dédié de type « cloud » sur internet, accessible par mot de passe transmis au Client par l’Agence ; 
• soit par la publication en ligne conformément aux accords entre les parties, notamment en ce qui concerne les réseaux sociaux. 

Les photographies sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. 

Le délai de livraison indiqué au Devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, sauf indication écrite contraire. 

L’Agence met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des Prestations dans les meilleurs delais et en fonction de leur nature (délai habituel de 15 jours ouvrés). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du Contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : 
• l’allocation de dommages et intérêts ; 
• l’annulation de la commande. 

En outre, l’Agence décline toute responsabilité en cas de retard lié à la transmission insuffisante ou tardive des informations nécessaires pour la réalisation des Prestations. 

11. Bon à tirer 

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’Agence et matérialisant les éléments de création objet des Prestations (ci-après la « Maquette ») peut être présenté au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tout moyen écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». 
Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la Maquette si nécessaire, avant validation définitive du bon à tirer pour les produits ou services commandés. Par conséquent, le Client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Agence après validation écrite de la Maquette (bon à tirer) dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la Maquette présentée pour validation. 
Si les corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet validé par le Client, l’Agence se réserve le droit de réviser le Devis et de le soumettre au Client pour accord préalable et écrit. 

12. Engagements du client 

Les Contenus du Client 
Le Client s’engage à fournir l’intégralité des contenus nécessaires à la réalisation des Prestations (ci-après les « Contenus »), avant le commencement des Prestations. 
Le Client s’engage à sauvegarder l’intégralité des originaux de toutes les ressources et contenus fournis à l’Agence qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte. 

Les codes d’accès du Client 
Le Client s’engage à fournir à l’Agence toutes informations requises pour assurer l’exécution des Prestations, notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement, back-office, comptes publicitaires. 

13. Durée de conservation des fichiers 

L’Agence s’engage à conserver les fichiers originaux objets des Prestations à la disposition du Client pendant un 1 an à compter de la livraison. L’Agence s’engage également à les transmettre au Client sur simple demande, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de l’agence (vol, incident, incendie, foudre, …). Elle ne saurait être tenue pour responsable dans ces cas exceptionnels. 
Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ces originaux en plusieurs exemplaires, sur plusieurs types de supports, afin de s’assurer de sa conservation à vie. L’Agence ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données fournies. 

14. Protection des Données Personnelles 

L’Agence et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative « à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée, et plus généralement la réglementation européenne (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018) pour les traitements de données personnelles relatives aux présentes. 

15. Crédits 

Le Client autorise expressément l’Agence à citer à titre de référence et pour les seuls besoins de la promotion des activités de cette dernière, sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques, logos et/ou ses produits, et/ou à reproduire tout ou partie des Prestations postérieurement à leur communication au public, sur tous les supports de communication papiers et numériques de l’Agence, notamment sur son site Internet et ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans les Prestations un crédit indiquant clairement sa contribution, telle par exemple la formule « création graphique : L’Oeil du Paon », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet de l’Agence (oeildupaon.com) et/ou ses réseaux sociaux. 

16. Abonnement 

En cas d’abonnement mensuel aux prestations du Client telles que précisées au Devis, le prix de l’abonnement devra être réglé en début de mois, au plus tard le 5 du mois concerné, sur présentation préalable de facture. L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois à partir de la date de souscription et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un mois , sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre partie, au moins 30 (trente) jours avant la date de renouvellement du Contrat. 

17. Résiliation 

17.1 Résiliation à l’initiative de l’Agence 

L’Agence pourra suspendre ou résilier de plein droit le Contrat, quinze jours après une mise en demeure adressée par LR/AR demeurée infructueuse, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants : 
• inobservation par le Client de l’une des conditions des présentes CGV ou des conditions particulières qui seraient conclues entre les parties ; 
• non-paiement des factures par le Client ; 
• non-respect par le Client de son devoir de collaboration ; 
• désaccord majeur entre le Client et l’Agence concernant les conseils apportés ; 
• cessation ou suspension de l’activité du Client affectant sa solvabilité. 
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 
Si la résiliation du Contrat intervient pour l’un des motifs exposés ci-dessus, l’intégralité des montants restant dus à l’Agence deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés. 

17.2 Résiliation à l’initiative du Client 

Le Client pourra résilier de plein droit le Contrat, quinze jours après une mise en demeure adressée par LR/AR demeurée infructueuse, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, en cas de manquement avéré de l’Agence. Le Client versera à l’Agence la rémunération prévue au prorata temporis, à la date de la résiliation. 
Si la résiliation du Contrat intervient à l’initiative du Client sans manquement de la part de l’Agence, le Client reste redevable de l’intégralité de la rémunération prévue pour les Prestations et des frais engagés pour son compte et préalablement validés. 

17.3 Résiliation pour force majeure

La résiliation du Contrat pourra également intervenir pour force majeure si bon semble à l’une ou l’autre des parties, à réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra judiciaire, si le cas de force majeure excède 60 jours. 

18. Problème technique et/ou Accident 

En cas de problème technique ou d’un accident quelconque pendant les Prestations et empêchant la réalisation des Prestations, l’intégralité du montant versé par le Client lui sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report des Prestations à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé par le Client ne lui sera pas remboursé. 

19. Force majeure et Conditions climatiques

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution des Prestations (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. A cet égard, l’Agence se réserve le droit d’annuler les Prestations. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les parties s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et l’Agence, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, l’Agence ne pourra être tenue responsable de la nonexécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque des prises de vues doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas, le Contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. 

20. Propriété intellectuelle 

L’Agence demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses Prestations, sous réserve des éléments préexistants appartenant au Client (dénomination sociale, logo, marque, produits…). 
Le Client garantit que tout document qu’il communique à l’Agence est libre de tout droit d’auteur ou qu’il en détient les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires à la réalisation et l’exploitation des Prestations. Ainsi, le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’Agence, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’incorporation dudit document dans les Prestations. 
Le Client autorise expressément l’Agence à retravailler, retoucher et/ou modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution des Prestations. 
Le Client s’engage à indiquer à l’Agence, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités. 
L’exploitation des Prestations par le Client s’effectue conformément aux conditions de cession des droits de l’Agence spécifiées au Devis (nature des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation), durée, territoires, supports et modes d’exploitation, rémunération…) ou le cas échéant précisées dans le cadre d’un contrat séparé. 
Toute utilisation non prévue ou tout renouvellement de droits doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir d’un commun accord. 
Les modifications ou adaptations d’une création de l’Agence ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement préalable et écrit de l’Agence, sauf indication contraire au Devis. 
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image), ces droits sont négociés par l’Agence en accord avec le Client suivant les nécessités des Prestations, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’Agence s’efforcera de négocier avec le tiers concerné en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans le Devis. 

21. Droits de reproduction et de diffusion 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. 

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. 

22. Loi applicable – Litiges

Le Contrat est soumis au droit français. 
En cas de contestation relative à l’application des présentes CGV ou aux Prestations réalisées par l’Agence, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend à un médiateur désigné d’un commun accord. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes. 

23. Modification des CGV 

L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande et demande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

24. Assurance professionnelle 

L’Agence est assurée au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, chez la MAIF (numéro de contrat 7848427P), sise CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9 (rennes.joffre35@maif.fr).

Les présentes CGV ont été visées par Me Stéphane ROBERT-GARY – Septembre 2023